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Les conventions relatives à la preuve

            Les conventions relatives à la preuve des contrats dématérialisés sont très fréquentes en pratique. Leur usage est par exemple ancien et généralisé en matière de paiement par carte bancaire. Leur objet tout autant que leur contenu peut être variable. En particulier, certaines dispensent d’une preuve écrite dans des domaines où la loi l’impose pourtant, par exemple si le client n’est pas commerçant et que la valeur du contrat est supérieure à 800 euros. D’autres mettent en place des présomptions, comme, par exemple, une présomption de fiabilité d’une signature électronique, même si le dispositif de création employé n’est pas conforme aux exigences sécuritaires posées par la réglementation.

            De telles clauses, qui contredisent le plus souvent la législation applicable, sont-elles valables ? Leur validité a été reconnue par les juges, puis implicitement confirmée par la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information. L’article 1316-2 du Code civil, introduit par cette réforme précise en effet « à défaut de convention valable entre les parties ». Cette solution s’explique du fait que les règles juridiques relatives à la preuve ne sont pas d’ordre public ; on peut donc y déroger conventionnellement (si on excepte certains cas particuliers pour lesquels les règles de preuve sont impératives, en matière d’établissement de la filiation, par exemple).

            Ces conventions furent primordiales au développement de l’économie numérique avant que la loi ne vienne proclamer l’équivalence entre écrit sur support papier et écrit sur support électronique. Encore aujourd’hui, leurs avantages ne sont pas négligeables. Elles limitent le coût et le temps de préconstitution de modes de preuve conformes aux exigences légales. Elles permettent d’anticiper et d’alléger les contentieux en réglant avant tout différent la discussion probatoire.

            Malgré leur utilité, ces conventions de preuve sont aussi potentiellement dangereuses pour l’un des contractants. En effet, elle prennent le plus souvent la forme de clauses types auxquelles le contractant économiquement le plus faible ne pourra qu’adhérer sans réserves s’il souhaite conclure le contrat principal. Par exemple, les clauses relatives à la preuve peuvent être inclues dans les conditions générales de vente qui doivent être acceptées par l’acheteur. L’unique protection pour le consommateur consiste alors dans la réglementation des clauses abusives (article 132-1 et suivants du Code de la consommation). Les spécialistes s’accordent à penser que tomberaient vraisemblablement sous le coup de cette législation protectrice les clauses qui interdiraient à l’une des parties la moindre contestation, en prohibant, par exemple, l’administration de la preuve contraire.