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L’utilisation des moyens de cryptologie

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique affirme désormais que l’utilisation des moyens de cryptologie est libre. Une entreprise ou même un simple particulier peuvent donc avoir recours à un moyen de chiffrement sans devoir respecter la moindre formalité. Cette liberté est applicable quelles que soient les caractéristiques techniques (peu importe, par exemple, la longueur de clé) et les fonctionnalités recherchées par le moyen de cryptologie (authentification, contrôle d’intégrité ou confidentialité).
Sur cet aspect, la réglementation actuelle est innovante. En effet, avant 2004 la liberté d’utilisation de la cryptologie n’était pas totale. Par exemple, lorsque le moyen de cryptologie avait pour finalité d’assurer la confidentialité du message, et si la clé de chiffrement dépassait 128 bits, l’utilisateur devait obligatoirement avoir recours aux services d’un prestataire, dénommé par la pratique « tiers de confiance ». Ce dernier était chargé de détenir et gérer les clés de chiffrement, et, dans certains cas, de les transmettre aux autorités administratives ou judiciaires (par exemple, dans le cadre de l’interception des télécommunications organisée par la loi du 10 juillet 1991).
S’il est vrai qu’aujourd’hui, en France, l’utilisation des moyens de cryptologie est entièrement libre, cette permissivité a un corollaire. En effet, le droit se montre extrêmement sévère avec les personnes qui abuseraient du régime libertaire et verraient dans l’usage de la cryptologie un moyen efficace de dissimuler leurs activités frauduleuses. L’article 132-79 du Code pénal sanctionne plus sévèrement que l’infraction elle-même le fait d’utiliser un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou en faciliter la commission. La loi du 21 juin 2004 a également renforcé les moyens d’investigation et étendu les pouvoirs des agents de l’Etat afin de lutter contre la cybercriminalité. La loi place ainsi les utilisateurs de moyens de cryptologie devant leurs responsabilités.