PICSI

A l’heure où les techniques de chiffrement sont de plus en plus perfectionnées et efficaces, la limite essentielle à l’usage de la cryptologie tient à des considérations juridiques. Utilisateurs et prestataires de cryptologie doivent donc avoir une parfaite connaissance de la législation applicable, d’autant plus que cette dernière est complexe et technique.

Sommaire :

1. Introduction
2. L’utilisation des moyens de cryptologie
3. La fourniture de moyens de cryptologie
4. L’importation et l’exportation des moyens de cryptologie
5. La fourniture de prestations de cryptologie
6. La signature électronique sécurisée