PICSI

Depuis une trentaine d’années, s’est développé en France un droit de la consommation organisant un ordre public de protection en réaction contre les pratiques souvent abusives des professionnels.
Le commerce électronique n’échappe pas à cette nouvelle branche du droit. En effet, les réseaux numériques sollicitent le consommateur et deviennent pour lui une nouvelle source de dangers. Ainsi, dès lors que le contrat électronique est conclu entre un professionnel et un consommateur sera applicable tout un ensemble de règles le plus souvent impératives, c'est-à-dire dont on ne peut déroger contractuellement.
Le cyberconsommateur pourra invoquer des textes généraux du Code de la consommation qui imposent au professionnel différentes obligations ; l’article L. 111-1 du Code de la consommation, par exemple, qui exige une information sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; ou encore l’article L. 113-3 du Code de la consommation, concernant l’information sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et les conditions particulières de vente.
Le consommateur partie à un contrat électronique bénéficiera aussi de dispositions protectrices spéciales du droit de la consommation, telles que la réglementation des contrats à distance, la législation sur les clauses abusives…

Sommaire :

1. L’application aux contrats électroniques des règles des contrats à distance.
2. Les dispositions protectrices du consommateur issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
3. Les clauses abusives dans les contrats électroniques et informatiques.
4. L’exclusion du régime du démarchage à domicile