Listes des fiches publiées
L’importation et l’exportation des moyens de cryptologie
Cette fiche concerne le(s) profil(s) Décideur économique, Enseignant & Lycéen, Ingénieur informatique et a été publié le 28/10/2005 dans le(s) thème(s) JuridiqueLes entreprises françaises appelaient de leurs vœux une libéralisation du régime juridique des exportations et des importations de moyens de cryptologie. Leurs doléances ont pour partie été entendues par le législateur. En effet, si la loi du 21 juin 2004 a assoupli et unifié la réglementation des importations de moyens de chiffrement, celle des exportations demeure rigoureuse, du moins lorsque le moyen de cryptologie a pour fonction d’assurer la confidentialité du message.
La fourniture de prestations de cryptologie
Cette fiche concerne le(s) profil(s) Décideur économique, Enseignant & Lycéen, Ingénieur informatique et a été publié le 28/10/2005 dans le(s) thème(s) JuridiqueSi le recours aux services d’un prestataire de cryptologie n’est plus aujourd’hui imposé par la loi, son activité demeure réglementée. Le prestataire doit se conformer à une obligation de déclaration préalable, il est assujetti au secret professionnel, et la loi a renforcé les conditions de mise en jeu de sa responsabilité, au bénéfice de l’utilisateur, dont on veut développer la confiance en l’économie numérique.
L’utilisation des moyens de cryptologie
Cette fiche concerne le(s) profil(s) Décideur économique, Enseignant & Lycéen, Ingénieur informatique et a été publié le 15/07/2005 dans le(s) thème(s) JuridiqueAujourd’hui, la réglementation française permet à tous le libre usage de n’importe quel moyen de cryptologie. Cette liberté a sa contrepartie : la loi punit très sévèrement l’utilisateur d’un chiffrement à des fins criminelles.
La fourniture de moyens de cryptologie
Cette fiche concerne le(s) profil(s) Décideur économique, Enseignant & Lycéen, Ingénieur informatique et a été publié le 15/07/2005 dans le(s) thème(s) Juridiquela réglementation de la fourniture de moyens de cryptologie s’est allégée avec la nouvelle législation de 2004. Le régime oscille désormais, selon les fonctionnalités du moyen de cryptologie fourni, entre une totale liberté et l’exigence d’une déclaration préalable auprès du premier ministre. Les fournisseurs ne doivent pas pour autant négliger cette dernière formalité puisque les sanctions de son défaut ont été renforcées.
La signature électronique sécurisée
Cette fiche concerne le(s) profil(s) Décideur économique, Enseignant & Lycéen, Ingénieur informatique et a été publié le 15/07/2005 dans le(s) thème(s) JuridiqueLa seule la signature électronique dite « sécurisée » est juridiquement présumée fiable. Une telle qualification est reconnue uniquement aux signatures pour lesquelles est utilisé un dispositif de création sécurisé, et dont la vérification repose sur un certificat électronique qualifié. Ces différentes exigences sont définies et réglementées très précisément, la cryptologie y joue un rôle important. Ce cadre juridique complexe démontre que notre droit reconnaît l’utilisation des procédés de chiffrement et leur attribue des effets juridiques non négligeables.
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